Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Sous-Amendement N° 124 à l'amendement N° 92 (Tombe)
Publié le 4 avril 2024 par : M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 2408
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2027, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe écologiste vise à proposer un compromis aux différents groupes de la majorité en proposant l'interdiction des ustensiles de cuisine au 1er janvier 2027 afin de laisser un délai de 3 ans aux industriels pour s'adapter.
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