Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1700 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 226‑1, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service public particulier est créé à cette fin. Un arrêté du ministre chargé de l’écologie détaille les modalités financières et techniques de l’intervention. Les éleveurs d’équins et d’asins sont exonérés du paiement des frais d’équarrissage en cas de prédation. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 226‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la prédation des animaux par le loup, l’ours ou le lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, cette partie du montant est intégralement pris en charge par l’État. Les modalités financières et techniques de l’intervention sont définies par un arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. »
II. – La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de modifier le code rural et de la pêche maritime afin de soulager les éleveurs des frais supplémentaires d'enlèvement et de destruction pour les animaux présumément prédatés. Depuis 2009, l’équarrissage des cadavres d’animaux d’élevage est géré sur un mode privé par les filières à travers des associations dites ATM (Animaux Trouvés Morts). En plus des Contribution Volontaire ou Obligatoire (CVO) aux ATM, les éleveurs peuvent être confrontés à des frais supplémentaires. L'objectif de cet amendement est donc de ne pas faire peser cette charge sur les éleveurs dès lors que la prédation par le loup, l’ours ou le lynx est présumée.
Par ailleurs, cet amendement vise à soutenir spécifiquement la filière des équins et des asins, où la mutualisation interprofessionnelle de l’équarrissage est particulièrement complexe en raison de la diversification du secteur. La mise en place d’une CVO est très compliquée, entraînant des disparités entre les départements sur le coût de l'équarrissage pour cette filière. Ainsi, compte tenu de l'augmentation de la prédation et des défis auxquels fait face cette filière, il est proposé de prendre en charge l’entièreté des frais d'équarrissage en cas de prédation.
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