Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3673 à l'amendement N° CE3573 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2024 par : Mme Trouvé, M. Prud'homme, Mme Manon Meunier, Mme Hignet.
Compléter le neuvième alinéa par la phrase suivante :
« Le point d’accueil met en place un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique en cas de silence de l’exploitation à l’issue d’une période de douze mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES enrichit la proposition du rapporteur de sorte que les agriculteurs dont le départ en retraite est prévisible mais qui n’ont pas rempli leur obligation de notifier leur intention de cesser leur activité cinq ans avant leur départ en retraite, bénéficient d’un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique.
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