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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Publié le 18 avril 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2452
Article 2
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »
les mots :
« 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi.
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