Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 49 (Irrecevable)
Publié le 22 avril 2024 par : Mme Boyer.
Texte de loi N° 2452
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’entrée en vigueur de l’article L. 2141‑7‑1‑1 du code de la commande publique est conditionnée au respect d’un écart maximal entre les objectifs du I de l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et le taux d’électrification du parc automobile français. Un décret en Conseil d’État fixe cet écart. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire d’électrification des flottes d’entreprises avec celle du parc automobile français.
En effet, sur les 38,9 millions de véhicules en circulation en France au 1er janvier 2023, seuls 3 % d’entre eux sont électriques.
Alors que la présente proposition de loi entend renforcer l’offre de véhicules électriques, il est nécessaire d’accompagner cette réflexion d’un suivi précis de la demande des particuliers et ménages, principaux concernés par la remise sur le marché de véhicules d’occasion.
Le présent amendement vise donc à conditionner le déclenchement de la sanction prévue à l’article 4 au respect d’un écart maximal, fixé par décret, entre les objectifs déterminés par la trajectoire pour l’année N, et le taux d’électrification du parc automobile français sur cette même année N.
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