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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 219 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2621
Avant l'article 10
À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« la souveraineté audiovisuelle de la France »
les mots :
« notre souveraineté audiovisuelle ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat.
Le délai de contrôle de l’ARCOM sur une société détenant une autorisation TNT, doit être ramené à deux ans après la délivrance de l’autorisation. Le délai de cinq ans est trop long.
Il est important que l’Arcom puisse donner son agrément rapidement lorsque les objectifs d’intérêt public sont préservés.
Les acteurs de l’audiovisuel français ne doivent pas être entravés dans leurs projets. Ils doivent aussi être armés pour faire face à la concurrence des acteurs étrangers des plateformes et aux nombreuses candidatures qui se profilent pour l’acquisition de la ressource hertzienne par les chaînes de télévision.
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