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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 287 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2621
Article 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat.
Le délai de contrôle de l’ARCOM sur une société détenant une autorisation TNT, doit être ramené à deux ans après la délivrance de l’autorisation. Le délai de cinq ans est trop long.
Il est important que l’Arcom puisse donner son agrément rapidement lorsque les objectifs d’intérêt public sont préservés.
Les acteurs de l’audiovisuel français ne doivent pas être entravés dans leurs projets. Ils doivent aussi être armés pour faire face à la concurrence des acteurs étrangers des plateformes et aux nombreuses candidatures qui se profilent pour l’acquisition de la ressource hertzienne par les chaînes de télévision.
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