Texte de loi N° 2621

Amendement N° 81 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 9 27 35 242 )

Publié le 17 mai 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Texte de loi N° 2621

Article 5

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 5.

Les auteurs de l’amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d’information du Parlement sur la répartition « indicative » des moyens annuels entre la Holding et ses filiales .

Les conventions qui n’auront aucune durée minimale légale, seront moins disantes sur le plan de l’information et de la création : elles ne comporteront que des objectifs de gestion et de comptabilité.

Compte tenu du caractère flou et peu liant des futures conventions, il n’est absolument pas acceptable que le Parlement n’ait qu’un droit de regard non liant sur la répartition des moyens au sein des différentes « filiales » de l’audiovisuel public.

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