Texte de loi N° 2621

Amendement N° 27 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 9 35 81 242 )

Publié le 17 mai 2024 par : M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Texte de loi N° 2621

Article 5

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui tire la conséquence, dans le cadre de conventions stratégiques pluriannuelles, de la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias.

Au-délà de leur opposition à la création de la société unique France Médias, les auteurs craignent que la transformation des contrats d'objectifs et de moyens amoindrissent par ailleurs la capacité du Parlement à évaluer les moyens et objectifs de l'audiovisuel public.

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