Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1407 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Boccaletti, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« puisse »,
insérer le mot :
« effectivement ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’entretien préalable à un acte de suicide assisté ou d’euthanasie avec le médecin, la procédure voudrait que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs […] et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ».
Or, l’accès aux soins palliatifs en France est particulièrement réduit. Aujourd’hui, seulement 30 % à 50 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En décembre 2023, il restait encore vingt-et-un départements dans lesquels il n’y avait pas d’unités spécialisés dans la prise en charge palliative.Dès lors, que pourra proposer le médecin dans le cadre de cet entretien avec le patient s’il n’y a pas d’unité spécialisée dans la prise en charge palliative dans son département ? Il paraît évident que le choix du patient sera moins libre et beaucoup plus contraint.
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