Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1418 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , le médecin ou l’infirmier chargé »,
le mot :
« chargée ».
Exposé sommaire :
Le serment d’Hippocrate défend au médecin de provoquer la mort d’un patient. Le code déontologique du corps infirmier s’oppose au fait de donner la mort. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de ne pas permettre à ces professionnels de santé de donner la mort.
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