Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1428 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 13
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations sont détruites au plus tard deux ans après lesdits actes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend prévoir la destruction des informations contenues dans le système d’information. Il en va du respect de la confidentialité des Français concernés comme de leur entourage. La date de deux ans permet de s’assurer que l’entourage ait pu recourir à un examen du dossier s’il l’estime nécessaire.
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