Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1437 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 2634
Article 20
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir prévue »
les mots :
« du suicide assisté prévu ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
La mention de « l’aide à mourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur le patient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suicide assisté et, dans certains cas particuliers, l’euthanasie. Il convient de formuler explicitement cette réalité.
Cette précision sémantique est par ailleurs essentielle pour le droit des assurances en cas de décès. Elle établit clairement que le législateur entend créer une distinction explicite entre les personnes se suicidant elles-mêmes et les personnes recourant au suicide assisté. Ce choix du Gouvernement doit être spécifié dans la loi.
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