Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1679 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet, M. de Fournas.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’intervient pas »,
les mots :
« n’est jamais intervenu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même.
L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais rencontré le patient auparavant, semble nécessaire pour éviter de biaiser la prise de décision du médecin.
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