Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1687 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Chudeau, M. Ménagé, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet, M. de Fournas.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, les établissements de santé sont obligés d'autoriser un droit de visite pour les malades en fin de vie.
Ne pas pouvoir déroger à ce droit le consoliderait. Cette consolidation est nécessaire car le droit de visite est fondamental.
Il répond à la convention européenne des droits de l'Homme en son article 8.
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