Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1713 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, M. Schreck, Mme Levavasseur, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il s'agit de ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.
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