Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1781 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Giletti, M. Schreck, Mme Laporte, M. Boccaletti, M. Dragon.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
L’ensemble du territoire français, y compris ultramarin, doit être couvert par une offre de soins palliatifs et d’accompagnement. À défaut, les dispositions du titre II ne peuvent être appliquées.
Exposé sommaire :
Bien que reconnus pour leur importance dans l'accompagnement des patients en fin de vie, les soins palliatifs restent insuffisamment appliqués. Ils ont beaucoup évolué dans les hôpitaux depuis plusieurs années, mais une vingtaine de départements français ne disposent toujours pas d’une unité active de soins palliatifs. Il existe une disparité significative dans l'accès aux soins palliatifs selon les régions, avec certaines zones, notamment rurales, qui sont très mal desservies.
Les équipes de soins palliatifs sont souvent en sous-effectif et manquent de moyens, et le nombre de professionnels de santé formés en soins palliatifs est insuffisant pour répondre à la demande croissante.
Cette loi, par l'euthanasie et le suicide assisté, va évidemment créer des inégalités. Ceux qui en ont les moyens, qui ont des familles ou des amis solidaires, des relations médicales, pourront espérer vieillir et mourir dignement ; mais quel sera le choix de ceux qui sont pauvres, esseulés, maltraités ?
Le Pr Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique, coordinateur de la commission chargée de réfléchir sur les modalités d’assistance au décès pour les personnes en fin de vie (2012) a déclaré, lors des auditions de la Commission spéciale,
"être frappé de voir, depuis un quart de siècle, la responsabilité de la médecine dans l’incapacité de porter attention à la fin de vie. Les soins palliatifs ont toujours été considérés comme accessoires. Ce n’est pas en quelques mois que l’on pourrait restaurer une véritable politique de soins palliatifs. La loi ne répond qu’à la volonté de 2 à 3% des personnes, et n’apporte aucune protection aux autres en dehors des promesses intenables. Ce projet est un copier‑coller d’une association militante de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), dont les propos sont en décalage total avec la qualité des réflexions antérieures."
Jamais dans cette loi il n'est évoqué le droit à la protection. Il n'est fait qu'état de droit et de liberté, mais la liberté n’a de sens que si elle protège ceux qui ne voudraient ou ne pourraient pas l’utiliser.
Mme la ministre Catherine Vautrin s’est engagée à combler le retard dans l’accès aux soins palliatifs avant que l’aide à mourir ne soit votée. N’y a-t-il pas là une contradiction avec le fait que l’aide à mourir sera votée dans les prochaines semaines ?
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