Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2783 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Grenon, Mme Menache, Mme Lavalette, M. Bovet, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Dessigny, Mme Cousin, Mme Ranc, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Berteloot, M. Ballard, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Florence Goulet, M. Giletti, M. Lottiaux, M. Chenu, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, Mme Jaouen.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« jusqu’à sa majorité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du compte numérique au titulaire une fois que celui-ci atteint la majorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.