Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2828 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guitton, M. Rambaud, M. Blairy, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Pollet, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Muller, M. Meurin, Mme Lorho, M. Dragon, Mme Mathilde Paris, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Martinez, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Barthès, M. Frappé, Mme Parmentier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Giletti.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le recours à l’euthanasie.
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