Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3053 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Chudeau, M. Gillet, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Schreck, M. Bentz.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer que les soins palliatifs doivent être la priorité.
L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être des supplétifs à ces soins, notamment
lorsqu'ils sont absent de certains territoires (Haute-Saône par exemple, qui est dépourvue
d'unités de soins palliatifs)
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