Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3057 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Chudeau, M. Barthès, M. Bovet, M. Schreck.
Texte de loi N° 2634
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article pose un problème de définition : qu’est-ce que l’aide à mourir ? Le Conseil d’État l’a d’ailleurs relevé dans son avis consultatif en date du 10 avril 2024 : « Le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne. (...) Le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal présentées au pont 39, à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. »
Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article car ce dernier ne nomme pas précisément ce qu’il définit, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté.
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