Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3062 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2834 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Schreck, M. Bentz.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que la personne demandant une euthanasie ou un suicide assisté soit effectivement suivi par un psychologue clinicien ou un psychiatre afin d'éviter toute forme d'abus ou d'erreur de procédure.
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