Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 947 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Errante, Mme Panonacle, Mme Yadan.
Texte de loi N° 2634
Article 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et dans le respect de l’anonymat des patients. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter la nécessité de garantir l'anonymat des patients lors de la préparation de la substance létale par les pharmacies afin de renforcer la confidentialité et de protéger les informations personnelles des patients qui optent pour l'aide à mourir.
En assurant l'anonymat durant la phase de préparation, il s’agit de préserver la dignité des patients et de maintenir leur confiance dans le système de santé.
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