Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 122 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser par décret les dépenses de fonctionnement qui seront exclues de l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Il s'agira à l'Etat d'engager des discussions avec les associations d'élus pour définir quelles sont les dépenses à exclure (dépenses non pilotables par les collectivités, dépenses liées à la transition écologique, etc.).
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
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