Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 123 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 0,15 »
le nombre :
« 0,5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales tiennent bien compte des réalités territoriales disparates. Il s'agit de moduler cet objectif de 0,5 point plutôt que de 0,15 point, en fonction des critères retenus : démographie, richesse et bonne gestion financière.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.