Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 4 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF55 )
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 3 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, porté par les députés du groupe Renaissance vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021.
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