Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF58 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , sauf dérogation justifiée, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers, renforçant ainsi les principes d’universalité et de sincérité budgétaires.
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