Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF60 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance vise à inclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.
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