Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF63 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 15
« L'ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques font l’objet d’une évaluation dans la prochaine loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l'information du Parlement.
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