Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1024C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3328C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache, Mme Thevenot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Le code général des impôts est modifié comme suit :
A – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, substituer l’année : « 2023 » par l’année : « 2029 » ;
B – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit :
1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » ;
2) Ajouter un second alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. » ;
C – Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, substituer l’année : « 2025 » par l’année : « 2029 » ;
D – Au A du X. de l’article 244 quater Y, substituer l’année : « 2025 » par l’année : « 2029 ».
II. – Les dispositions des I. entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ».
Ce dispositif - qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime dit « des investissements indirects »), soit à octroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer ses investissements (régime dit des « investissements directs » applicable uniquement dans les DROM) – a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou maintenir de nombreux emplois outremer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore les logements intermédiaires ou sociaux.
Le dispositif a démontré son efficacité, ce qu’a confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie française en juillet dernier, et a été régulièrement prorogé depuis sa création.
Cependant, compte tenu de l’effort d’investissement nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer et sortir de la crise de la Covid-19, l’échéance actuelle du dispositif c’est-à-dire 2023 pour l’article 199 undecies A, et 2025 pour les autres dispositifs, est devenue désormais trop proche et constitue un frein pour lancer des projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. Ce délai est indispensable à la réalisation des recherches foncières, des études techniques et environnementales ainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et à l’obtention des permis de construire et des diverses autorisations administratives et environnementales, à la préparation, à l’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal locale et de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires, puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutement et à la formation du personnel appelé à le faire fonctionner l’investissement et pour finir à sa mise en service ou à son ouverture au public. Ainsi, si une entreprise décidait de lancer actuellement un nouveau programme d’investissement, elle prendrait le risque que la date d’échéance actuelle du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet.
Or sans ce dispositif, l’équilibre financier des projets ne peut pas être atteint et les banques ne peuvent mettre en place les crédits-relais nécessaires au financement des projets durant leur phase de construction. Le terme actuel de 2025 n’offre donc plus la possibilité de lancer des études sur de nouveaux projets structurants et il convient pour assurer la relance de l’économie post-covid de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable pour permettre le financement de nouveaux projets d’investissement.
Il convient donc de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, et leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois. Bien que le dispositif mériterait d’être borné et prorogé sur au moins cinq ans, le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, en cours d’examen au Parlement, prévoit que les prorogations de tels dispositifs ne peuvent excéder quatre ans (article 7 dudit projet de loi), d’où une proposition de prorogation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
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