Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1075A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF314A )
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Exposé sommaire :
La loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFA") a placé la France a l'avant-garde du débat sur la juste taxation des grandes entreprises du numérique.
Ce sujet est porté par le Président de la République et le Gouvernement au niveau mondial et a connu des progrès notables depuis 2017, notamment suite à l'accord trouvé en octobre 2021 au sein du cadre inclusif OCDE/G20 sur une solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
La dernière pandémie a vu accentuer l'importance dans nos sociétés de ces grandes entreprises du numérique. Leur contribution au budget national est nécessaire dans un souci de justice fiscale.
Cet amendement vise à encourager le gouvernement à poursuivre son action en faveur d'une mise en place effective et rapide du "premier pilier" au niveau international de l'accord trouvé au sein du cadre inclusif OCDE/G20.
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