Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1212C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à habitation principale peut varier librement, dans la limite de 60 % de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 1636 sexies B du code général des impôts a été modifié par la loi de finances pour 2020.
A partir du 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doivent varier dans la même proportion.
Cette disposition est particulièrement préoccupante pour les communes littorales qui souhaitent lutter contre le phénomène de la multiplication des résidences secondaires.
Les propriétaires de foyers modestes seront lourdement pénalisées si ces communes décident d’augmenter le taux de la taxe habitation sur les résidences secondaires.
Dans ce contexte, il semble juste de décorréler les taux de ces deux taxes afin de ne pas pénaliser ces foyers et permettre aux jeunes ménages d’accéder plus facilement au logement.
Cette proposition s'inspire de ce que existe déjà dans les secteurs dits tendus.
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