Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1324A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda, Mme Thevenot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – Au A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de proroger les dispositions de loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2025.
La loi Pinel Outre-Mer arrivera à son terme le 31/12/24.
Afin de favoriser la relance de l’économie, et de pouvoir bénéficier des effets bénéfiques des ajustements développés précédemment, il est nécessaire que le dispositif soit prorogé au moins d’une année.
En effet, le développement d’un programme immobilier nécessite généralement 24 à 36 mois (identification du foncier, réalisation des études, obtention du permis de construire + purge, construction, commercialisation).
Il est donc proposé de proroger la loi Pinel jusqu’au 31/12/25, et ce afin de donner suffisamment de temps (i) aux promoteurs pour développer des programmes immobiliers à commercialiser via ce dispositif, et (ii) au marché (acquéreurs, conseiller en gestion de patrimoine) pour assimiler que les ajustements demandés redonnent une vraie attractivité à un investissement en Nouvelle-Calédonie.
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