Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1527A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bordat, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Falorni, M. Lamirault, M. Vuibert, Mme Violland, M. Causse, M. Royer-Perreaut, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Riotton, M. Ott, M. Gassilloud, Mme Tanzilli, M. Sertin, M. Daubié, M. Lemaire, Mme Jacqueline Maquet, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu calculé sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, les heures effectuées entre 2020 et 2022 par les personnes retraitées réquisitionnées en application de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
De nombreux professionnels de santé retraités se sont portés volontaires pour contribuer à la campagne de vaccination dans le cadre de la politique sanitaire de lutte contre le covid_19.
Ces derniers ont avec fierté participé à l'effort national et ont répondu à cet enjeu de santé publique majeur en assurant l'accueil des patients, leur accompagnement mais également la gestion de l'après-vaccination.
Toutefois, les conditions de rémunération de ces personnels de santé retraités n'ont pas été pas à la hauteur de l’enjeu, d'autant plus que ces indemnités ont été soumises à l'impôt sur le revenu.
C'est pourquoi, il est ici proposé de reconnaître le mérite de ces personnes en instaurant un crédit d'impôt sur les revenus perçus à l'occasion de la campagne vaccinale.
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