Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1617A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « également » est supprimé et les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme concerné en crédit d’impôt.
Cet amendement est inspiré des banques alimentaires et a pour objet de favoriser le bénévolat.
Il bénéficiera également aux bénévoles non imposables qui sont également engagés et consacrent temps, énergie et ressources à des activités allant dans le sens de l'intérêt général et qui subissent de plein fouet l’augmentation des prix du carburant en particulier dans les départements les plus ruraux.
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