Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1798C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF985C )
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Balanant, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Errante, M. Gernigon, M. Guillemard, Mme Hai, Mme Janvier, Mme Le Feur, Mme Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Mendes, Mme Moutchou, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 1 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 1 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. En application de ce texte, le tarif d'une enquête sociale a été revalorisé. Celle réalisée par une personne physique est rémunérée 600 euros, celle réalisée par une association 700 euros (article A43‑12 du code de procédure pénale).
Ce tarif n’a cependant pas été revu depuis 2011, et le temps moyen consacré par enquête pour les enquêteurs sociaux est de trente à quarante heures de travail. Il paraît nécessaire et urgent de revaloriser la tarification des enquêtes sociales.
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait de doter de moyens supplémentaires, d'un montant symbolique permettant d'ouvrir le débat avec le ministère de la Justice, l'action 1 du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice », AE = CP. Ce programme finance la contribution de l’État aux frais de l’instance pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, telle la rétribution des autres auxiliaires de justice tels que les enquêteurs sociaux. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 10 du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 10 du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.
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