Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2037C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 500 000 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 500 000 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les emplois d’encadrants sportifs dédiés à la direction des sports ont connu des mutations profondes. Bien que conservant une compétence réglementaire, ils se sont recentrés sur des fonctions régaliennes, nécessité offerte par des sujets sociétaux d’envergure. Ainsi, la quasi-totalité des emplois d’encadrants sportifs se voit affectée au déploiement des plans comme celui contre les violences sexistes et sexuelles, la lutte contre la discrimination dans le sport ou celle contre le séparatisme.
Ces sujets sont essentiels et doivent être pris à bras-le-corps. Toutefois, la direction des sports s’en retrouve en difficulté. Ses moyens ne font que décroître, et ses ressources humaines sont réduites à leur part congrue. Dans cette situation, la direction des sports peine à assumer sa mission première : développer et encadrer la pratique sportive sur les territoires.
Les structures sportives sont le ciment de la cohésion sociale. La promotion du sport pour le grand nombre passe par un nombre plus important d'ETP dédiés à des mission d'encadrement au sein de ces structures.
Les documents annexés au PLF font état de 1442 ETP, dont 1050 dans les services régionaux. Les crédits dévolus à cette masse salariale s'élèvent à 119,7 M pour la totalité, somme que le député propose d'augmenter de 500 000 euros qui auraient pour finalité exclusive la création d'ETP supplémentaires.
Afin de respecter les exigences de l'article 40 de la Constitution et de la LOLF, l'auteur de cet amendement a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée.
Au sein du programme 163 "Jeunesse et vie associative", l'action 06 "Service National universel" est minorée de 500 000 euros, en AE et en CP (AE = CP)
Au sein du programme 219 "Sport", l'action 01 "promotion du sport pour le grand nombre" est majorée de 500 000 euros, en AE et CP (AE= CP)
Il n'est évidemment pas dans l'intention de l'auteur de minorer une quelconque action liée au programme Jeunesse et vie associative.
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