Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2202A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Daubié, Mme Tanzilli, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Pellerin, Mme Tiegna, Mme Jacqueline Maquet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les biens immobiliers soumis à la taxe prévue par l’article 232 sont totalement exonérés à condition d’être remis en location par le propriétaire à une structure d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif principal d’augmenter le déploiement de l’offre de logements sociaux dans les territoires et notamment dans les communes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU, tout en évitant une trop grande artificialisation des sols.
Pour se faire, l’option fiscale apparaît comme étant la plus adaptée, dans le sens où elle permet de dynamiser la mise en location de logements déjà construits qui pourront être loués de manière rapide. Une sortie de l’assiette de calcul de l’IFI des logements loués à des locataires en situation de précarité a le mérite d’inciter les propriétaires à se tourner vers l’option de la location à loyer modéré via un tiers social de confiance.
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