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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2320C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 226C 580C 2395C 2404C )

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins1 000 0000
Protection maladie01 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 1 000 000 euros 02 – Aide médicale de l'État du programme 183 – Protection maladie vers l'action 19 – Modernisation de l'offre de soins du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Amendement d'appel.

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a présenté le 22 septembre 2021 un plan pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins palliatifs. L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients en fin de vie.

Actuellement, seulement 30 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs y ont accès. Dans les hôpitaux, seulement 2 % des lits sont dédiés aux soins palliatifs.

Il y a sept ans, le précédent plan avait pour objectif de compter un lit pour 100 000 habitants dans chaque département. En effet, les remontées de terrain révèlent des disparités importantes en fonction des territoires et le gouvernement prévoit d’engager 171 millions d’euros sur trois ans. Une enveloppe qui permettrait de diversifier l’offre de ces soins et former du personnel soignant.

La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être une priorité.

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