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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 226C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Battistel, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes vise à créer un programme spécifique d'amélioration de la santé mentale des survivantes de violences sexistes et sexuelles.
En effet, alors que partout la parole des survivantes de violences sexistes et sexuelles se libèrent, le suivi de leur santé mentale reste insuffisant.
Par conséquent, une majorité des trop nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles sont encore seules pour affronter leurs traumatismes.
Aussi, afin d’être à la hauteur des enjeux posés, il est urgent d’apporter une réponse politique au problème d’omniprésence des violences sexistes et sexuelles.
Cet amendement a donc pour objectif d’augmenter les crédits alloués à la santé mentale de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie de malade » du programme 204 de la mission santé.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 à hauteur de 1 million d’euros,
- prélève sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement 1 million d’euros sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés du groupe socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183.
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