Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2431C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Habert-Dassault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 6 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 0 |
| SOLDE | 6 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 6 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 6 000 000 |
| SOLDE | -6 000 000 |
Exposé sommaire :
Nos territoires sont régulièrement ravagés par des feux de forêt surtout en période estivale. Il est essentiel que les moyens de l’Office National des Forêts (ONF) soit garantis et que les postes des 95 ETP soient maintenus, comme l’argumente l’association Canopée.
Ce financement permettrait également d’engager des actions de sensibilisation des populations locales ou de passage afin d’éviter que des comportements à risque, même involontaires, détruisent des écosystèmes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 6 millions d’euros sur un nouveau programme intitulé « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts » ; il minore de 6 millions l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
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