Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2696C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Causse, M. Brosse, M. Buchou, Mme Rilhac, M. Perrot, M. Bordat.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 12 076 »
le nombre :
« 12 171 ».
II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 332 »
le nombre :
« 1 237 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les effectifs de l'Office national des forêts de 95 ETP supplémentaires pour l'année 2023.
Alors que l'entretien et la préservation de nos espaces forestiers est nécessaire pour faire face aux violents incendies qui devraient se multiplier avec le changement climatique, le contrat entre l'ONF et l'État sur la période 2021-2025 prévoit une réduction des effectifs de l'ONF à hauteur de 95 ETP par an.
Après les incendies qui ont frappé l'hexagone durant l'été 2022, ayant ravagé plus de 62.000 hectares de végétation, le Sénat a publié un rapport en août qui préconise d'arrêter les suppressions de postes (perte de 50% de son personnel en 30 ans) et d'embaucher des forestiers et des pompiers. La plantation de nouveaux arbres et la prévention contre les incendies nécessitant des moyens humains et matériels supplémentaires pour entretenir la forêt (arbres morts et branches au sol peuvent vite s'enflammer).
Aussi, il convient d'inverser la trajectoire de baisse des effectifs de l'ONF, c'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter de 95 le plafond d'ETP pour le programme "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". Pour une question de recevabilité du présent d'amendement, il est proposé de réduire à due concurrence le nombre d'ETP alloués au programme "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation", avec le souhait que le Gouvernement lève ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.