Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2838C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Rudigoz, Mme Agresti-Roubache, M. Sorez, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Colboc, Mme Chandler.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 100 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité et de protection pour les EHPAD face à l'inflation(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la création d'un fonds de solidarité pour les établissements d'accueil de personnes âgées pour faire face aux effets de la crise inflationniste que nous traversons. En effet, de nombreux EHPAD, notamment associatifs, doivent composer avec une forte hausse de différents liés à l'énergie.
Le prélèvement sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes permet le respect des règles de recevabilité financière. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement lèvera le gage.
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