Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 307C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 362C )
Publié le 20 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Kamardine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 130 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 130 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Actuellement, de nombreux départements ne bénéficient d'aucune unité de soins palliatifs.
Au regard de l'allongement de la durée de vie et des débats liés à la fin de vie, il est urgent que le développement de ces unités soit renforcé sur tout le territoire national.
Cet amendement:
- flèche 130 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » au sein du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
- et réduit de 130 millions d’euros les crédits de l’action 2 « Aide médicale d'Etat » au sein du programme 183 « Protection maladie »
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