Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3108C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Causse, M. Marcangeli, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Lamirault, Mme Le Feur, Mme Petel, M. Vojetta, M. Royer-Perreaut, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Larsonneur, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, Mme Babault, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 151 ».
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 5 216 »
le nombre :
« 5 224 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 8 ETP en 2023, contre une stagnation d’effectif initialement prévue.
Propriétaire de 15% du linéaire côtier, l’objectif donné au Conservatoire du littoral est d'acquérir un tiers du littoral français afin qu'il ne soit ni construit ni artificialisé, et de constituer un réseau de sites cohérents et résilients, sur lesquels le patrimoine naturel et culturel est protégé et les paysages préservés, et accessible à toutes les françaises et tous les français.
Or, le Conservatoire est confronté depuis plusieurs années à une stagnation de son plafond d’emplois, alors même que son domaine foncier protégé ne cesse de croître au titre de sa mission (entre 2500 et 3500 ha, soit l’équivalent de trois quart de la ville de Lyon ou deux tiers de la ville de Bordeaux, par an). Cet opérateur de l’Etat entretient, dans tous les territoires littoraux, des liens très étroits avec les collectivités, et leurs élus, qui gèrent une grande partie de son domaine. Il est intégrateur de toutes les politiques publiques d’aménagement durable du territoire sur les espaces naturels littoraux et lacustres, et par la requalification de ses atouts patrimoniaux, facteur d’attractivité économique
Pour réaliser cette mission essentielle de sauvegarder l’espace littoral français, et maintenir sa capacité d’intervention dans les territoires, en accompagnement des collectivités territoriales, les effectifs du Conservatoire du littoral doivent être renforcés. Ses besoins sont estimés à 70 ETP supplémentaires d’ici 2026, dont 10 à 12 ETP dès 2023, pour amorcer le redressement d’une situation devenue critique.
Outre le renforcement de sa capacité d'intervention en accompagnement des collectivités, ce renfort d'ETP dès 2023, est en phase avec les annonces du Président de la République le 28 octobre 2022 concernant l'anticipation de la propagation des feux, dans un contexte de changement climatique où le Conservatoire du littoral a un véritable rôle à jouer.
Aussi, afin de permettre au Conservatoire du littoral de poursuivre l’atteinte des objectifs ambitieux fixés par l’État en matière de protection et de sauvegarde des espaces naturels de l’espace littoral tout en anticipant les risques, prioritairement à travers de nouveaux projets de restauration d’écosystèmes fragilisés ou pollués terre-mer et terre-lacs, ainsi que de renaturation et désartificialisation, et de reconquête de la biodiversité, et en contribuant par le « Tiers sauvage littoral », à la mise en œuvre de la Stratégie nationale des aires protégés, il est proposé d’augmenter de 8 ETP ses effectifs en 2023.
Par conséquent le présent amendement bascule 8 ETP du programme « Infrastructures et services de transport », vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » afin de rehausser le plafond d’emplois du Conservatoire du littoral.
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