Amendement N° 3276C (Sort indéfini)

I. – La deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ;
b) À la fin, les mots :« à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1516 F ».
2° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, cette fraction est égale à 20 %. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ».
B. – L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ;
2° Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ».

C. – L’article 1586 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F » ;
2° Le 4° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « et 1519 F » sont supprimés.
D. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2023. »
E. – Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
1° Le c du 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ;
2° Il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2023. »
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2023.