Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3314A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Hajjar, M. Califer, M. William, M. Kamardine, M. Gumbs.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Réunion et Mayotte et Guyane de plus de 10 000 habitants, par 2,3 pour les chefs-lieux de de Martinique de plus de 10 000 habitants, et par 5 pour le chef-lieu de département de la Guadeloupe et par 3,5 pour le chef-lieu d’arrondissement de la Guadeloupe.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La loi de Finances de 2020 a institué une majoration démographique de 1.5 point de la Dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM) afin de répondre aux enjeux spécifiques des villes capitales d'outremer. Mais, puisque Pointe à Pitre (16 000 habitants) est un chef lieu d'arrondissement, ce bonus démographique destiné initialement aux chefs lieux de département a été étendu à tous les chefs lieux de plus 10 000 habitants, y compris les 3 chefs lieux d'arrondissement très peuplés à l'île de la Réunion où la problématique de la centralité y est moindre du fait de l'existence de plusieurs pôles urbains équilibrés.
Cette majoration démographique uniforme (1.5 fois) de la DPOM des chefs lieux de plus de 10 000 habitants présente des biais majeurs:
1. Pointe-à-Pitre et Basse-Terre, en raison de leur petite taille sont pénalisées en premier lieu. En effet, peuplées de 13 000 habitants en moyenne et supportant des charges de centralité d'un territoire peuplé de 420 000 habitants, un bonus démographique de 6500 habitants seulement en moyenne (contre par exemple 75 000 habitants pour Saint Denis de la Réunion) ne leur apportent pas une ressource complémentaire suffisante pour faire face à leurs charges de centralité hors normes.
2. Du fait de son déclin démographique continu, Basse-Terre passera sous la barre des 10 000 habitants en 2023, et ne sera plus éligible à cette majoration.
3. Fort-de-France, seul pôle urbain de la Martinique, ayant perdu 20 000 habitants en 20 ans perçoit le bonus le plus faible en raison des critères de calcul de la DPOM.
Au final le mécanisme choisi ne répond pas aux enjeux des 3 villes capitales antillaises (sur 6 villes capitales au total), qui mobilisent à peine 2 millions d'euros sur un bonus s'établissant à près de 16 millions d'euros en 2022.
Les territoires des Antilles perçoivent ainsi à peine 2.5 euros par habitant en moyenne, soit 4 fois moins que les autres DOM.
L'objet du présent amendement est de ramener le bonus des Antilles au niveau de celui des autres DOM (autour de 10 euros par habitant) et de garantir l'éligibilité de Basse-Terre à ce bonus.
Ceci se traduit par une augmentation du bonus des Antilles de 5.8 millions d'euros qui seront prélevés sur la croissance de la DPOM en 2023 estimé à plus de 20 millions d'euros.
Le présent amendement n'impactera le bonus des autres chefs lieux.
Cet amendement a été travaillé avec la Ville de Fort-de-France.
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