Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3406A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 234A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. David Habib, M. Bordat, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 8(A)
I. – À l’alinéa 18, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et les i et ii du a du 2° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette proposition prévoit d’avancer de 2024 à 2023 l’augmentation de 0,1%, à 1,1%, de la part de des objectifs essences et gazoles de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7%.
Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 77% de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation et n’affecte pas la disponibilité des matières premières agricoles pour l’alimentation humaine et animale. Au contraire, la production française de bioéthanol renforce la production alimentaire française du fait de son intégration avec les sucreries et les amidonneries où la France est leader en Europe. La France dispose d’une ressource abondante car elle est le premier producteur européen de bioéthanol, y compris celui qui est déjà produit à partir des résidus disponibles dans les sucreries et amidonneries.
Le présent amendement vise donc à :
Accompagner la dynamique de croissance du SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Ce dernier permet de décarboner immédiatement le parc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 34% des stations-service qui distribuent le Superéthanol.
Accorder une plus grande flexibilité aux distributeurs de carburants pour atteindre le pourcentage cible prévu pour les essences en 2023, tout en promouvant une production et une consommation locales, et en améliorant le pouvoir d’achat des automobilistes Français.
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