Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 549C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Panonacle, M. Ghomi, M. Vojetta, M. Fiévet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Il est ajouté à l’article L4132-12 du code de la défense un alinéa ainsi rédigé :
« Si parmi l’effectif de volontaires stagiaires éligibles à un même programme de formation, un nombre suffisant habite une même île ou localité isolée, une formation peut être dispensée sur place en complément de l’intervention des opérateurs locaux de l’orientation, de la formation et de l’emploi. »
Exposé sommaire :
Les crédits de la mission « Outre-Mer » traduisent le renforcement des moyens alloués au service militaire adapté, dont l’efficacité est unanimement reconnue.
Au travers de la mise en oeuvre du plan SMA25+, l’année 2023 doit également permettre d’ouvrir l’accès à ce programme remarquable, à des publics en grande difficulté (mères célibataires, mineurs décrocheurs).
Des publics ne seront pas probablement pas hébergés en caserne comme l’ensemble des stagiaires classiques. Cette ouverture devrait également induire que les formations soient dispensées au plus près du lieu de vie des stagiaires.
La formation pourrait alors prendre la forme d’appui des personnels du SMA en interagissant sur chaque territoire avec les acteurs économiques et les opérateurs de l’orientation, de la formation et de l’emploi.
Cette ouverture serait particulièrement la bienvenue en Nouvelle-Calédonie où il existe des besoins spécifiques d’accompagnement de formation dans les métiers de l’agriculture, de la construction et de l’artisanat, auprès de mineurs (non nécessairement décrocheurs) qui souhaitent se tourner vers une filière professionnelle mais ne sont pas suffisamment accompagnés après le secondaire.
Il est donc demandé que le code de la défense officialise cette pratique, et que le gouvernement réserve une modeste part des crédits alloués à ce programme pour une étude en ce sens.
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