Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 649C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Croizier, M. Alauzet, M. Pacquot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
I. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre.
II. – Cette commission a pour missions :
1° De contribuer au recueil des paroles et à la transmission de la mémoire ;
2° De statuer sur les demandes de réparation des préjudices subis par les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre.
III. – Ce rapport permet d’évaluer la possibilité de création d’une telle commission et l’impact financier de cette dernière.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale autonome des Pupilles de la Nation et des orphelins de Guerre du Doubs.
Les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), à ce titre, ils peuvent bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la possibilité de création d’une commission nationale de reconnaissance et de réparation et l’impact financier de cette dernière.
Sur le même principe que celle qui a œuvré pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis, elle aura à statuer sur la réparation et à contribuer à la transmission de la mémoire des Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre.
Le nombre des pupilles, en régression continue, est estimé aujourd’hui à 26 000. Ils n’ont jamais pu bénéficier de réparation, d’indemnisation, ou de soutien psychologique.
Il est important au moment où cette génération vieillit et tend à se réduire avec le temps, que nos Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre puissent obtenir une véritable reconnaissance et que la France puisse s’en honorer.
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